Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (CGV), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
Client : tout particulier, personne physique, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, âgée d’au moins 18 ans, bénéficiant, suite à son inscription sur le site d’un compte client et suite à sa réservation d’une consultation prépayée, de l’exécution de ladite consultation.
Consultation : rendez-vous de consultations d’arts divinatoires, qui peut être réalisé par téléphone ou en visioconférence via les outils techniques, entre le client et la praticienne.
Identifiants : désignent le nom du client, son mot de passe pour accéder à son compte.
Article I – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et de la Praticienne dans le cadre de la réservation, du paiement et plus généralement de l’exécution d’une Consultation via le site
Article II – Acceptation des CGV
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent la réalisation d’une Consultation proposée sur le site.
Le client prend connaissance des CGV et les accepte en cliquant sur ‘j’accepte les CGV’ situé lors de la création du compte client ou lors du formulaire de réservation d’une consultation.
Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces DGV et des obligations qui lui incombent. Le client peut à tout moment consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable les CGV en vigueur.
Article III – Conditions d’accès des clients au site
Les clients peuvent accéder au site à l’adresse suivante : https://astro-voyance-melissa.com
La prise de rendez-vous d’une consultation et sa réalisation nécessitent impérativement la création préalable par le client d’un compte client.
Adresse Email, nom et téléphone sont obligatoires pour toute inscription.
L’inscription est gratuite.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque client. Le client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.
Article IV – Consultations proposées sur le site
– 4 formats horaires de consultation
* 10 minutes
* 20 minutes
* 30 minutes
* 60 minutes
Afin de procéder à la réservation d’une consultation, le client choisit librement le forfait qui lui convient et la date et l’horaire de la réservation correspondant à sa disponibilité et à celle de la praticienne.
La création du compte ou la connexion du client sera obligatoire avant la réservation ferme pour la consultation. Le client sera également dirigé ensuite vers le système de paiement ‘Stripe’ pour procéder en prépaiement à la réservation.
La réservation sera effective dès que le système de paiement aura validé le prépaiement de la consultation.
Toute réservation de consultation selon le processus décrit ci-dessus vaut acceptation du prix et de la description de la consultation réservée et des CGV conformément à l’article ‘Acceptation des conditions générales de vente’.
Une fois réservée et prépayée par le client, la consultation est automatiquement et par défaut confirmée au client sur le site et fait l’objet de notifications.
Le site envoie un email de confirmation de prise en compte de la consultation.
Tout client doit disposer d’un matériel informatique et d’une connexion dotés des fonctionnalisés minimales telles que -micro / Webcam / Ligne téléphonique / connexion internet avec navigateur à jour/ ceci afin de permettre l’exécution sans souci de la consultation.
Le client s’engage à respecter les horaires du rendez-vous réservé en ligne via le site. A défaut, la praticienne ne saurait être tenue pour responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une consultation ou de toute autre conséquence de ce fait
Le terme de la consultation vaut ordre de virement, le compte bancaire du client étant alors débité.
Dans le cas où plus de 10% de la consultation n’est pas honorée (dû à la praticienne), le client ne paie pas ladite durée non honorée, mais règle uniquement sa consultation au prorata temporis de la durée effectivement réalisée.
Dans le cas où seulement 10% ou moins de 10% de la consultation n’est pas honorée (dû au client), le client règle la totalité de la consultation telle que prévue lors du prépaiement.
En cas de retard ou de terme anticipé sans avertissement de la part du client à la praticienne, ce dernier ne pourra pas exiger de remboursement sur tout ou partie de la consultation.
Article IV – 1 / Droit à l’image
MELISSA THOMAS via son site s’engage à ne pas procéder à l’enregistrement des consultations réalisées par visioconférence ou par téléphone ; En outre, elle s’engage à respecter la vie privée du cliente et traiter se données personnelles conformément à sa Charte Ethique de protection des données.
Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l’image de MELISSA THOMAS, le client s’engage à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser les consultations réalisés en visioconférence ou par téléphone et ce, quel que soit le support ou procédé utilisé.
A ce titre, il est rappelé que toute atteinte au droit à l’image st sanctionnée par la loi, y compris pénale, l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne ou ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Article V – Modalités financières
Les tarifs en vigueur des consultations sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation par le client pour la consultation concernée.
Le client accepte ainsi un tarif déterminé indiqué qui varie suivant les choix sélectionnés par ce dernier.
Les tarifs sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site et rappelés avant la réservation.
Il est entendu que le prix n’inclut pas le coût de la connexion à internet et tout autre frais associé aux outils/terminaux permettant d’accéder à la consultation, coûts qui restent de la responsabilité du client d’un côté et de la praticienne de l’autre.
Il est rappelé au client que la validation de la réservation de la consultation implique l’obligation de payer le prix indiqué en prépaiement.
MELISSA THOMAS utilise pour le paiement des consultations une plateforme de paiement sécurisée tierce (Stripe) qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le client.
Article VI – Annulation/ Déplacement d’une consultation par le client ou la praticienne
L’un et l’autre sont libres d’annuler ou de demander un déplacement de consultation à tout moment. Dans le cadre d’une déplacement, le client reçoit un email et est invité à consulter l’agenda pour effectuer une nouvelle demande de réservation. Si aucun créneau ne lui convient, le client aura la possibilité d’annuler la consultation et le prépaiement sera alors simplement annulé.
Dans le cadre d’une annulation par la praticienne, la consultation et le prépaiement seront annulés. Le client recevra un email l’informant de l’annulation.
Dans un délai supérieur à 24 heures avant la consultation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. La consultation et le prépaiement seront simplement annulés.
Dans un délai inférieur à 24 heures avant la consultation, des frais d’annulation équivalent à 50% du tarif de la consultation prévue initialement seront appliqués. La consultation sera annulée et le client débité de 50% du montant du prépaiement.
Dans un délai inférieur à 2 heures avant la consultation, le client sera débité de la totalité du montant du prépaiement correspondant à la consultation prévue initialement.